Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 : définitions

« Site » : désigne le site web édité par l’Éditeur.

« Utilisateur » : personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services.

« Éditeur » : désigne la société ISTP en charge de l’édition du site et de ses services.

« Partenaire » : désigne l’intermédiaire entre l’utilisateur et les artisans, qui réceptionne les demandes de devis.

« Demande de devis » : formulaire permettant à l’Utilisateur de réaliser des devis auprès de sociétés partenaires.

Article 2 : objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du Site et de ses services.

Toute consultation ou utilisation du Site implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

Article 3 : description du service

Le Site propose un service d’intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Partenaires.

L’utilisateur peut réaliser une demande de devis grâce aux formulaires présents sur le Site. L’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux travaux qu’il souhaite faire réaliser pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs artisans par l’intermédiaire des Partenaires.

En aucun cas la responsabilité de l’Éditeur ne peut être recherchée pour tout litige relatif à l’éventuelle poursuite de la relation entre un Utilisateur et un Partenaire, et, in fine, d’un professionnel.

Article 4 : coût du service

Le service de mise en relation et de demande de devis est gratuit pour l’Utilisateur. Aucune commission n’est prélevée sur les prestations qui pourront être réalisées par les professionnels en charge de l’intervention.

Article 5 : obligation et responsabilité des Utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent :

  • à respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes CGU
  • à utiliser les services proposés par le Site de bonne foi
  • à fournir des informations exactes
  • à ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu du Site
  • à ne pas modifier ni altérer toute partie du Site à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité du Site

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Éditeur ou en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères dans le cadre de sa demande de devis.

L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Article 6 : engagement et responsabilité de la société

Le rôle de l’Éditeur se limite à organiser la rencontre entre les Utilisateurs et les artisans des Partenaires, en tant que simple plateforme intermédiaire. L’Éditeur s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des prestations.

L’Éditeur s’engage à transmettre les demandes de devis à un Partenaire, intermédiaire avec le professionnel mis en relation.

La société permet aux utilisateurs ayant un projet de travaux de faire une demande de devis. La société n’intervient en aucune façon dans la transaction entre le partenaire et l’utilisateur ou entre le professionnel du bâtiment et l’utilisateur.

Par conséquent, l’Éditeur ne saurait, en aucune manière, garantir l’exécution ou la qualité de la prestation susceptible d’être fourni par le Partenaire et ses professionnels dont le devis aurait été accepté par l’Utilisateur. L’Éditeur n’est en aucun cas responsable du statut des Partenaires et des artisans, de leur capacité légale à exercer leur activité et à émettre des factures, de leur situation au regard des impôts, des organismes sociaux ou de leurs éventuels salariés.

Article 7 : partenaires

Les informations récoltées sur le Site sont destinées aux partenaires pouvant répondre à la demande de l’Utilisateur. En réalisant une Demande de devis, vous acceptez les conditions générales de ventes des Partenaires.

Exemple de CGV du Partenaire Homly-You : https://www.homly-you.com/cgv

Article 8 : propriété intellectuelle

L’Éditeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du Site, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. A défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 9 : liens hypertexte et cookies

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec autorisation. Cependant, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.