Réglementation de climatisation : lois 2025 à respecter

Climatisation et réglementation : que faut-il savoir ?

L’installation d’un système de climatisation est soumis à une réglementation stricte. D’abord, quel que soit le type de bâtiment, la pose d’un boîtier de climatisation sur une façade extérieure modifiant son aspect nécessite une déclaration préalable de travaux (DP). Dans le cas d’un immeuble collectif, l’accord des copropriétaires est également requis (cet accord n’est pas nécessaire en cas de pose sur un balcon privatif, sauf si le règlement de copropriété prévoit le contraire).

De plus, le voisinage doit être protégé de toute nuisance sonore liée à l’utilisation d’un climatiseur. Dans ce contexte, le Code de l’urbanisme préconise une distance minimale de 3 mètres entre l’installation de l’unité extérieure et les autres habitations. Les professionnels du secteur de la climatisation recommandent une distance de 6 à 10 mètres pour garantir totalement l’absence de nuisance.

Les professionnels de la climatisation sont également soumis à des règles. Ils doivent disposer de certifications attestant de leur aptitude à manipuler les fluides frigorigènes que l’on retrouve dans la majorité des climatiseurs. En raison du risque lié à ces fluides, les équipements les plus imposants sont soumis à une fréquence d’entretien minimale.

Quelle est la réglementation de climatisation par rapport au voisinage ?

Nuisance sonore

L’article R 1334-31 du Code de la Santé publique précise qu’un bruit peut être considéré comme une nuisance sonore s’il est répétitif, intense et/ou long. La nuisance sonore peut être considérée comme une infraction entrainant une amende.

Une climatisation produit du bruit en continu durant son utilisation, qui peut donc devenir une nuisance sonore pour le voisinage, notamment dans le cas d’une climatisation split qui possède une unité extérieure.

Distance avec le voisinage

Le Code de l’urbanisme précise qu’une construction doit être réalisée à 3 mètres minimum des limites de la propriété. Sur cette base légale, l’unité extérieure d’une climatisation sera toujours située à minimum 3 mètres de distance du voisinage. Mais pour une absence totale de nuisance, les professionnels préconisent une distance de 6 mètres pour la pose d’un climatiseur split et 10 mètres pour une pompe à chaleur.

Certaines réglementations locales peuvent prévoir des distances différentes. Nous vous conseillons de vous rendre au service urbanisme de votre mairie pour valider la distance d’installation requise entre l’unité extérieure et les bâtiments alentours. Dans l’optique de maintenir de bons rapports et même si la démarche est facultative, il est également recommandé de prévenir le voisinage de l’installation à venir.

Conflit de voisinage : que peut faire la mairie ?

Le maire ne possède pas l’autorité pour créer un arrêté concernant les nuisances sonores et le bruit maximum autorisé. L’évaluation s’effectue plutôt au cas par cas. Si un habitant se plaint d’une nuisance sonore provenant de son voisin, le maire va d’abord demander de résoudre le problème à l’amiable entre les voisins. Si la discussion à l’amiable n’aboutit à aucune évolution, le maire peut demander la venue d’un policier pour constater la nuisance et dresser l’amende.

Quelle réglementation sur l’installation de climatisation ?

Quelles sont les conditions d’installation du climatiseur ?

Installer soi-même une climatisation n’est pas toujours possible. Une climatisation split (monosplit ou multi split) nécessite des travaux avec la pose de différentes unités reliées par des conduits. L’ensemble doit être réalisé par un professionnel agréé, titulaire d’une attestation prouvant qu’il est autorisé à installer ces équipements. A l’inverse, la climatisation monobloc ne nécessite pas l’intervention d’un installateur, car elle se compose d’une seule unité, souvent mobile, simplement branchée dans la pièce à climatiser.

L’attestation d’aptitude à la manipulation de fluides frigorigènes

Le fluide frigorigène (ou réfrigérant) est un liquide ou un gaz contenu dans les climatiseurs et pompes à chaleur. Il permet à ces appareils de fonctionner. Il peut être nocif pour la santé et pour l’environnement, notamment en cas de fuite. La manipulation des équipements contenant des fluides frigorigènes est donc fortement réglementée.

Les techniciens spécialisés dans l’installation de climatiseurs doivent avoir une attestation d’aptitude à la manipulation de fluides frigorigènes. Pour obtenir cette attestation, ils doivent passer une évaluation théorique et pratique auprès d’un organisme évaluateur certifié. S’ils veulent travailler à leur compte, ils doivent aussi obtenir une seconde attestation appelée attestation de capacité.

L’attestation de capacité pour les fluides frigorigènes

L’attestation de capacité autorise une entreprise à procéder à l’installation ou à la mise en service d’une climatisation split. Elle est délivrée par un organisme évaluateur certifié, comme le Bureau Veritas. Faire installer un climatiseur split nécessite donc de faire appel à une société ayant une attestation de capacité, ayant elle-même un technicien titulaire d’une attestation d’aptitude à la manipulation de fluides frigorigènes.

Il existe 5 catégories d’attestation en fonction de l’activité pour laquelle elle est délivrée : catégorie 1, 2, 3, 4 et 5. L’attestation de capacité doit être renouvelée tous les 5 ans.

Quelle est la réglementation thermique en vigueur ?

L’installation d’une climatisation dans un logement neuf est soumise à la réglementation environnementale RE2020. Celle-ci fixe la performance énergétique globale maximum d’un bâtiment en fonction du type de bâtiment (logement individuel, logement collectif, bureaux, écoles, etc.), des caractéristiques du projet, de la zone climatique et de l’altitude. Cette donnée est exprimée en kWhEP/m²/an.

A titre indicatif, l’objectif est d’environ 75 à 85 kWhEP/m²/an pour une maison individuelle neuve, selon sa localisation. L’objectif est de 65 à 75 kWhEP/m²/an dans un logement collectif neuf, selon sa localisation.

Cette limite prend en compte l’énergie nécessaire à la production et au transport de l’électricité, incluant le fonctionnement du climatiseur. Il faut donc choisir un équipement performant et trouver le bon équilibre entre la consommation d’énergie des appareils et l’isolation du logement.

La réalisation d’un bilan thermique (facultatif) est utile pour choisir le bon dimensionnement de climatisation. Et pour respecter les critères de la RE2020, des aides de l’Etat peuvent être mobilisées pour l’installation de climatiseurs et pompes à chaleur plus écologiques.

Quels sont les nouveaux objectifs de la RE2020 ?

La RE2020 s’applique à tous les logements neufs. Elle vise à améliorer les performances énergétiques des constructions neuves (isolation) et à baisser les consommations durant toute la durée de vie des bâtiments. La RE2020 a pour objectifs d’atteindre, à terme, une dépense d’énergie inférieure à 0 kWh/m²/an (neutralité carbone). Contrairement à l’ancienne réglementation (RT2012), la RE 2020 nécessite de prendre en compte l’impact environnemental des matériaux de construction et des appareils électroménagers.

Quelle est la réglementation concernant l’entretien des climatiseurs ?

Quelles sont les règles à respecter sur la partie entretien ?

Les règles d’entretien et de dépannage d’une climatisation sont précises. Un climatiseur contenant du fluide frigorigène doit être manipulé et entretenu par un professionnel agréé disposant de l’attestation d’aptitude à la manipulation de fluide frigorigène et travaillant pour une entreprise détenant l’attestation de capacité.

Il est interdit, en tant que particulier, d’ouvrir le circuit de fluide, de recharger le fluide ou encore de manipuler le compresseur ou les connexions frigorigènes. Il est simplement possible de dépoussiérer les unités, de nettoyer les filtres à air, les grilles et les coques (tous les 2 à 3 mois).

Si le climatiseur contient plus de 2kg de fluide frigorigène ou s’il génère une puissance nominale supérieure à 12kW, une inspection annuelle par un technicien agréé est obligatoire. En dessous de ces seuils, l’inspection n’est pas obligatoire, sauf en cas de constat de dysfonctionnement.

Cas spécial des climatisations au-dessus de 12kW

Dès qu’une climatisation possède une puissance qui dépasse 12kW ou plus de 2 kg de fluide frigorigène, une inspection annuelle est obligatoire. Elle est réalisée par un professionnel détenant l’attestation d’aptitude à la manipulation de fluide frigorigène, et envoyé par une entreprise détenant l’attestation de capacité. La première inspection survient dans l’année civile de l’installation de la climatisation ou dans l’année civile de son remplacement. Le bilan de la dernière inspection doit systématiquement être présentée.

Une fois l’inspection terminée, le professionnel remet un certificat d’étanchéité valable pendant 1 an, et à conserver. Ce rapport regroupe les dimensions de la climatisation, son rendement, d’éventuelles possibilités d’amélioration ou de remplacement et des commentaires sur son usage. Si des défaillances sont constatées sur la climatisation, le professionnel doit intervenir dans les plus brefs délais.

Comment vérifier mes obligations ?

Pour savoir si un entretien obligatoire est nécessaire sur votre climatisation, vérifiez la notice de l’appareil ou l’étiquette présente sur chaque unité intérieure. Vous y trouverez les principales caractéristiques de la climatisation, et notamment sa puissance. Dans tous les cas, il ne faut pas se lancer soi-même dans l’entretien de la climatisation et plus précisément dans la manipulation du fluide frigorigène.

Quelles sont les normes à vérifier et les obligations ?

En tant qu’appareils énergivores comprenant du fluide frigorigène, les climatiseurs sont soumis à un cadre réglementaire européen strict. Deux grandes familles de règles s’appliquent : les normes de performance énergétique et les obligations environnementales liées aux fluides frigorigènes.

Depuis 2013, la directive ERP (Energy Related Products) impose aux fabricants d’indiquer sur chaque climatiseur une étiquette énergie comportant les informations suivantes :

• La puissance de climatisation (en kW) pour connaître la capacité de l’appareil à rafraîchir un volume donné
• Le niveau sonore (exprimé en dB) pour évaluer l’impact acoustique dans une pièce
• Le SCOP (Seasonal Coefficient of Performance) : indicateur du rendement saisonnier en mode chauffage, accompagné de la classe énergétique (de A+++ à D).

Depuis mars 2024, une seconde réglementation renforce ces obligations : il s’agit de la réglementation F-Gas III. Son objectif est de réduire l’usage des fluides frigorigènes et de connaître leur PRP (Potentiel de Réchauffement Planétaire). La réglementation interdit aux techniciens d’utiliser des fluides frigorigènes neufs avec un PRP ≥ 2500 pour la maintenance des appareils existants. Dès 2027, les climatisations monoblocs inférieures à 12 kW et utilisant des fluides frigorigènes avec un PRP ≥ 150 seront interdites à la vente.

De plus, une interdiction progressive est mise en place pour la vente des systèmes split inférieur à 12 kW comprenant des fluides frigorigènes, avec des dérogations possibles jusqu’en 2032 pour les fluides à faible PRP. Dans ce contexte, l’idéal est de privilégier l’achat de climatiseurs utilisant des fluides à faible PRP (comme le R32), ou des fluides naturels comme le CO₂.

Questions fréquentes

Quelle autorisation pour installer une climatisation ?

Si le système de climatisation comporte une unité extérieure dont l’installation va modifier l’aspect de la façade, une déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire. L’accord des copropriétaires peut être requis en complément dans le cas d’un immeuble en copropriété.

Puis-je installer moi-même ma climatisation ?

Il est possible de se lancer dans l’installation d’une climatisation soi-même dans le cas d’une climatisation d’appoint ou monobloc. L’installation d’un climatiseurs split, qui contient du fluide frigorigène, doit être effectuée par un professionnel certifié.

Quelle est la norme en décibels pour les appareils extérieurs de climatisation ?

En dessous de 25 décibels, le bruit est considéré comme normal. Toutefois, le Code de la Santé publique précise que l’écart entre le bruit ambiant et le bruit résiduel ne doit pas dépasser 5 décibels de 7h à 22h et 3 décibels entre 22h et 7h. L’unité extérieure d’une climatisation peut donc devenir une nuisance sonore pour le voisinage. Des solutions existent pour réduire le bruit d’une climatisation, comme la pose d’une socle anti-vibration ou d’un coffre anti-bruit.

En dessous de quelle température ne puis-je pas utiliser ma climatisation ?

Il est recommandé de ne pas utiliser la climatisation quand la température extérieure est inférieure à 15°C, au risque de dégrader le matériel. Certains climatiseur haut de gamme peuvent fonctionner sans risque de dégradation jusqu’à une température extérieure de 10°C.

Peut-on installer une climatisation dans une maison RT 2020 ?

Une maison RE2020 peut intégrer l’installation d’une climatisation, à condition de prendre en compte son impact énergétique dans le calcul de la performance globale du bâtiment.

Quel type de climatiseur est concerné par la demande d’autorisation ?

Une demande d’autorisation à la copropriété est obligatoire en cas d’installation d’un climatiseur split dans un immeuble collectif, avec une unité extérieure posée en façade et modifiant ainsi son aspect. Normalement, aucune autorisation n’est requise si vous posez simplement l’unité extérieure sur votre balcon privatif, mais certains règlements de copropriété prévoient le contraire.

Quels gaz frigorigènes seront interdits bientôt?

Depuis le 1er janvier 2025, l’usage de fluides frigorigènes neufs avec un PRP ≥ 2500 (comme le R404A) est interdit pour la maintenance des équipements existants. D’autres fluides seront progressivement interdits à partir de 2027, comme le R410A et le R407C dans les climatisations de moins de 12 kW, et le R449A dès 2030 pour la maintenance.

Quel est l’inconvénient écologique de la climatisation ?

La climatisation utilise des fluides frigorigènes qui, s’ils s’échappent, contribuent au réchauffement climatique en raison de leur fort pouvoir de réchauffement global (PRP). De plus, ces appareils consomment beaucoup d’électricité, ce qui alourdit leur empreinte carbone, surtout si l’énergie n’est pas d’origine renouvelable.