Quelles sont les réglementations de climatisation à respecter : installation, voisinage, entretien, mise en service. Que faut-il absolument respecter lors de l’installation d’une climatisation ? Que dit la loi concernant la nuisance sonore et la distance d’installation d’une climatisation ? Quelles sont les obligations d’entretien d’une climatisation reversible ou non ? Quelles sont les conditions de mise en service ? Clim-Reversible.fr a passé en revue l’ensemble des contraintes et obligations liées à la climatisation.
Réglementation installation climatiseur
Que faut-il savoir sur les conditions d’installation ?
L’installation d’une climatisation doit être réalisée par un professionnel agréé, sauf dans le cas d’une climatisation monobloc qui n’induit aucune réglementation. En effet, la climatisation monobloc se compose d’une seule unité, souvent mobile, qu’on branche à une prise dans la pièce que l’on désire climatiser. Cette solution convient uniquement pour les petits espaces.
Par contre, dans le cas d’une climatisation split, qu’il s’agisse d’un modèle monosplit ou mulisplits, vous devez impérativement déléguer l’installation à un professionnel. Ce dernier doit être titulaire d’une attestation prouvant qu’il est autorisé à installer une climatisation. La climatisation split se compose d’une unité extérieure et d’au moins une unité intérieure. Plus précisément, lorsqu’il y a une seule unité intérieure, il s’agit d’une climatisation monosplit, et quand il y a plusieurs unités intérieures, il s’agit d’une climatisation multisplits.
Si une installation de climatisation est réglementée, ce n’est pas un hasard, puisqu’elle nécessite la manipulation d’un gaz frigorigène qui est nocif pour la santé et pour l’environnement. La loi vous oblige donc à ne pas installer vous-même la climatisation split, ni à la mettre en service.
Certification attestation aptitude fluide frigorigène
Une climatisation fonctionne à l’aide d’un fluide frigorigène. Sans ce dernier, la climatisation ne pourrait pas produire de froid, un peu à l’instar d’un réfrigérateur. La manipulation d’un tel fluide doit être effectuée par un professionnel certifié. Vous devez donc trouver un installateur qui dispose de cette certification.
L’attestation aptitude fluide frigorigène s’adresse aux techniciens qui travaillent pour une société spécialisée détenant une attestation de capacité d’installation.
Pour obtenir cette aptitude, le technicien doit passer une évaluation théorique et pratique auprès d’un organisme évaluateur certifié. Une fois en possession de cette aptitude certifiée, le technicien peut légalement manipuler des fluides frigorigènes et travailler pour le compte d’une société spécialisée. Par contre, s’il veut travailler à son compte, il doit obligatoirement obtenir l’attestation de capacité d’installation.
Attestation de capacité fluides frigorigènes climatisation
Comme nous venons de le voir, lorsque que vous désirez procéder à l’installation ou à la mise en service d’une climatisation split, vous devez impérativement faire appel à un professionnel agréé. Il peut s’agir d’un technicien au service d’une société. Dans ce cas, le technicien doit posséder l’attestation aptitude fluide frigorigène, et la société doit posséder l’attestation de capacité fluides frigorigènes.
Si vous passez par un professionnel à son compte, il doit lui aussi posséder l’attestation de capacité fluides frigorigènes.
Cette attestation est obligatoire et elle doit être renouvelée tous les 5 ans. Il existe 5 catégories d’attestation : catégorie 1, 2, 3, 4 et 5.
Réglementation thermique RT 2012 : habitation neuve
Dans le cas d’une habitation neuve, l’installation d’une climatisation doit obligatoirement se soumettre à la réglementation thermique RT 2012.
Plus précisément, cette réglementation RT 2012 s’applique à tout ce qui concerne l’éclairage, le système de chauffage et climatisation, l’isolation, l’eau chaude sanitaire et l’ensoleillement. Cette réglementation a été mise en place pour réduire la consommation d’énergie des logements.
La totalité de l’énergie consommée par le logement s’exprime en consommation d’énergie primaire (CEP). Celle-ci doit entrer dans la fourchette autorisée par la réglementation RT 2012. Cette fourchette va de 0 à 50 kWhEP/m2 par an maximum. On parle alors de bâtiment BBC (bâtiment basse consommation).
Notez que cette limite prend en compte l’énergie nécessaire à la production et au transport de l’électricité. Autrement dit, cela revient à environ 19 kWh/m2 par an maximum sur la facture d’énergie.
Pour ne pas dépasser les 50 kWhEP/m2 annuels, il faut trouver le bon équilibre entre la consommation d’énergie des appareils et l’isolation du logement. Une climatisation étant relativement gourmande en énergie, une isolation optimale s’impose.
Si la climatisation choisie prend la forme d’une pompe à chaleur vous pouvez alors profiter d’un crédit d’impôt climatisation (CITE) qui s’élève à 30% de l’investissement. Cependant, pour en profiter, votre habitation doit être achevée depuis 2 ans.
A noter que la réalisation d’un bilan thermique n’est pas obligatoire, mais qu’il peut se révêler très utile pour s’assurer de choisir le bon dimensionnement de climatisation.
Réglementation climatisation voisinage
Nuisance sonore réglementation
Une climatisation produit du bruit. Ce bruit peut nuire à votre confort lorsqu’il est trop élevé. De plus, s’il s’agit d’une climatisation split, l’unité extérieure produit aussi du bruit qui peut gêner le voisinage.
L’article R 1334-31 du Code de la Santé publique précise qu’un bruit peut être considéré comme une nuisance sonore s’il est répétitif, intense, et/ou long. À ce titre, le voisin peut se plaindre et la nuisance sonore peut alors être considérée comme une infraction entrainant une amende.
Pour plus de renseignements concernant les nuisances sonores auprès du voisinage, veillez à vous référer aux textes de loi en détails.
Distance limite de climatisation : que dit la loi ?
La règlementation n’est pas précise concernant la distance limite d’une climatisation par rapport au voisinage.
Cependant, le Code d’Urbanisme précise tout de même qu’une construction doit être réalisée à 3m minimum des limites de la propriété. Nous recommandons de placer l’unité extérieure de votre climatisation à une distance de 6m minimum par rapport au voisinage. Et s’il s’agit d’une pompe à chaleur, prévoyez une distance d’au moins 10m.
N’hésitez pas à prévenir votre ou vos voisins avant l’installation de votre climatisation. N’oubliez que de bonnes relations de voisinage évitent de nombreux problèmes.
Que peut faire le maire ?
Le maire ne possède pas l’autorité pour créer un arrêté concernant les nuisances sonores et le bruit maximum autorisé.
L’évaluation s’effectue plutôt au cas par cas. Si un habitant se plaint d’une nuisance sonore provenant de son voisin, le maire va d’abord demander de résoudre le problème à l’amiable entre les voisins. Toutefois, si la discussion à l’amiable n’aboutit à aucune évolution, le maire peut demander à ce qu’un policier vienne constater l’éventuelle sonore.
En règle générale, est considérée comme une nuisance sonore, un bruit long, souvent répété et relativement fort. Dans ce cas, la nuisance peut être considérée comme une infraction et la personne devra s’acquitter d’une amende.
Réglementation climatisation pour l’entretien
Entretien de climatisation : quelles sont les règles à respecter ?
La réglementation concernant l’entretien d’une climatisation est stricte et précise. Ainsi, si votre climatiseur contient plus de 2kg de fluide frigorifique ou s’il génère une puissance nominale supérieure à 12kW, un entretien obligatoire de la climatisation doit être effectué dans l’année civile de l’installation, puis une fois tous les 5 ans.
Cet entretien doit obligatoirement être réalisé par un professionnel agréé disposant d’une attestation aptitude fluide frigorigène s’il s’agit d’un technicien travaillant pour le compte d’une société, ou d’une attestation de capacité s’il s’agit d’un indépendant.
Une fois l’inspection terminée, le professionnel doit vous remettre un certificat d’étanchéité valable pendant 5 ans et que vous devez conserver précieusement. Ce rapport regroupe les dimensions de la climatisation, son rendement, d’éventuelles possibilités d’amélioration ou de remplacement et des commentaires sur son usage.
Si vous constatez des défaillances ou un problème de fonctionnement sur votre climatisation, vous ne devez pas attendre la prochaine visite d’entretien obligatoire. Vous devez rapidement prendre contact pour qu’un professionnel vienne analyser la climatisation.
Cas spécial des climatisations au-dessus de 12kW
Comme nous venons de le souligner, dès qu’une climatisation possède une puissance qui dépasse les 12kW, une inspection est obligatoire.
La première inspection doit survenir dans l’année civile de l’installation de la climatisation ou dans l’année civile de son remplacement. Ensuite, une inspection doit être réalisée une fois tous les 5 ans. À chaque fois vous devez présenter au technicien le bilan de la dernière inspection.
L’inspecteur doit posséder l’attestation aptitude fluide frigorigène ou l’attestation capacité fluide frigorigène.
Comment vérifier mes obligations ?
Pour savoir si un entretien obligatoire est nécessaire pour votre climatisation, il suffit de vous référer à la notice de votre appareil ou à l’étiquette présente sur chaque unité intérieure. Celle-ci indique les principales caractéristiques de la climatisation, et notamment sa puissance. Si cette dernière est supérieure à 12kW, un entretien est obligatoire une fois tous les 5 ans.
Dans tous les cas, ne vous lancez pas vous-même dans l’entretien de votre climatisation et plus précisément dans la manipulation du fluide frigorigène qui est interdite sans attestation. Ce fluide est nocif et très polluant, puisqu’environ 1g correspond à 1kg de CO2.
N’hésitez pas à jeter un œil aux textes de loi pour connaître quelles sont les obligations et les interdictions concernant les climatisations.
Réglementation de climatisation : normes à vérifier
Étant donné le risque sanitaire et écologique que peut présenter une climatisation en mauvais état, il est logique que ces appareils soient encadrés par des normes européennes.
Ces normes ont été mises à jour en 2013 par la directive ERP (Energy Related Products). Elles impliquent notamment que chaque unité de la climatisation doit comporter une étiquette sur laquelle sont indiquées certaines informations :
- La puissance de la climatisation en kW
- La puissance acoustique en dB
- Le SCOP (Seasonal Coefficient of Performance) : le rendement saisonnier et la classe énergétique en mode chaleur (climatisation réversible ou pompe à chaleur)
- Le SEER (Seasonal Energy Efficiency Ratio) : la valeur d’efficacité énergétique saisonnière et la classe énergétique en mode froid
Pour de plus amples informations sur les normes, cliquez sur le lien en savoir plus.